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accueil intermittence du spectacle intermittent du spectacle et pôle emploi – faq mescachets.com fonctionnalités comment ça marche ? intermittent du spectacle, mescachets.com vous informe et vous aide à gérer votre statut. 02 avr 2018 à 13:45 mescachets.com intermittent du spectacle commentaires fermés de plus en plus, dans votre entourage professionnel, vous voyez éclore des intermittents du spectacle indemnisés qui revendiquent leur statut d’auto-entrepreneur. au-delà de ce que nous pensons de ce statut en général (pas que du bien, vous l’aviez compris), il nous parait utile de faire un petit point rapide sur la réglementation. conformément à l’article l.7121-3 du code du travail, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur, il faut que l’activité choisie soit sans rapport avec l’activité exercée habituellement en tant qu’intermittent du spectacle. autrement dit si vous êtes chanteur lyrique relevant de l’annexe x et que vous avez décidé d’exercer votre talent de jardinier occasionnel auprès d’une clientèle locale, vous avez tout à fait le droit de créer votre micro entreprise (nouveau nom de l’auto-entreprise) pour facturer. en revanche, si vous êtes ingénieur du son (indemnisé au titre de l’annexe viii) et que pour répondre à certaines demandes de certaines sociétés de production peu scrupuleuses qui préfèrent une facture à une fiche de paie, vous acceptez de faire le même boulot au même tarif ou presque sous ce régime différent sans renoncer à l’intermittence, alors cette définition du code du travail devrait vous faire réfléchir : vous êtes dans la plus totale illégalité ! vous voilà prévenu. « mais je fais comme ça depuis 3 ans et pôle emploi ne dit rien, c’est que c’est autorisé, non ? » non. ce n’est pas parce que pôle emploi vous fait confiance a priori que vous devez en abuser. si vous faites l’objet d’un contrôle, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un de vos employeurs (lui-même contrôlé par l’urssaf et qui peine à expliquer la présence de factures de micro-entreprise par des individus également identifiés comme salariés), vous pouvez redouter les conséquences juridiques de fausse déclaration, non respect du code du travail et remboursement des indemnisations. simulateur gratuit mescachets.com n’oubliez pas, si vous exercez en parallèle une activité déconnectée de votre profession habituelle, alors les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur doivent être déclarer à pôle emploi à chaque actualisation mensuelle sous forme d’heures au même titre que les cachets ou les heures relevant de l’intermittence. pour connaître la valeur en heures de votre activité, mescachets.com a élaboré un simulateur gratuit de calcul . attention, ce simulateur de calcul concerne les intermittents du spectacle (relevants principalement des annexes 8 ou 10) et exerçant une activité d’auto-entrepreneur sans rapport avec leur activité exercée habituellement. il a pour but de déterminer le nombre de jours non-indemnisés qu’ils doivent déduire du cumul de jours indemnisables qu’ils devraient percevoir en tant qu’intermittent du spectacle. comment le compléter ? - vous êtes indemnisé comme : sélectionnez la réglementation dont vous dépendez : artiste (annexe x) ou technicien (annexe viii) - taux d’abattement lié à votre activité : sélectionnez le taux correspondant à l’abattement auquel votre activité est soumise. 71 % pour une activité d’achat/revente ou fourniture de logement (micro bic) 50 % pour une activité commerciale, industrielle, artisanales ou de prestaion de service (autres micro bic) 34 % pour une activité libérale, d’agent commercial, de conseil/cpnsulting ou de profession intellectuelle (micro bnc) (taux correspondants à l’abattement pour frais professionnels visés par l’art. 50-0 du code général des impôts) - calcul du mois de : sélectionnez le mois et l’année du calcul qui permet de déterminer le nombre de jours. - chiffre d’affaires encaissé ce mois-ci : saisissez le montant de chiffre d’affaires réellement encaissé ce mois-ci. nb : tous les indépendants le savent. un certain délai, parfois long, s’écoule entre l’émission d’une facture et son règlement. par ailleurs, il arrive aux clients de payer avec un peu de retard (voire de ne pas payer du tout !). dans ce cas, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à se demander s’ils doivent déclarer les montants facturés ou les sommes réellement encaissées. heureusement, la législation est claire à ce sujet : le chiffre d’affaires ne concerne que les montants encaissés. ce sont donc les sommes effectivement perçues que les auto-entrepreneurs doivent déclarer. notice pôle emploi – circulaire juillet 2016 – pour les intermittents du spectacle 04 fév 2017 à 20:14 mescachets.com accords unédic 2016 , intermittent du spectacle commentaires fermés nous tenons à saluer les efforts de pôle emploi pour expliquer au mieux la nouvelle réglementation aux intermittents. voici la notice à lire si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016 : intermittentsduspectacle notice022017 pôle-emploi me réclame des trop-perçus. que s’est-il passé le 18 décembre 2016 ? 21 jan 2017 à 15:29 mescachets.com accords unédic 2016 , intermittent du spectacle commentaires fermés beaucoup d’entre vous ont été confrontés à des retards, des blocages de dossier, ou des trop-perçus de pôle-emploi ces dernières semaines (novembre – décembre 2016). devant la multitude de demandes individuelles, nous allons vous expliquer pourquoi : une application partielle des règles depuis le 1er août dernier, la nouvelle réglementation n’était appliquée que partiellement. pôle emploi avait besoin de temps pour mettre à jour ses systèmes informatiques. donc les notifications étaient dites provisoires. pour la plupart d’entre elles, elles combinaient certaines règles de la nouvelle réglementation de juillet 2016 avec celles de la convention 2014. il fallait à ce stade permettre aux allocataires de percevoir des versements, même à titre provisoire quitte à corriger en décembre . et c’est bien ce qu’il s’est produit. la publication des nouvelles notifications le 17 décembre 2016 a été publié « le décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 « . c’est le signal officiel qu’attendait l’assurance-chômage pour calculer et publier les notifications « définitives ou rectificatives » d’ ouverture de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are 2016). en attendant ce signal, elle avait bloqué les dossiers. sur ces nouvelles notifications, l’apparition et la mise en application de nouvelles règles avec effet rétroactif a eu plusieurs conséquences sur vos calculs récents : calcul de la franchise dite congés payés (répartie sur les premiers mois d’indemnisation) calcul ou recalcul de la franchise dite « salaires » (répartie sur les 8 premiers mois d’indemnisation) transfert des réalisateurs-trices de l’annexe 8 vers l’annexe 10 (avec recalcul de l’allocation journalière) l’effet rétroactif et les trop-perçus cela signifie donc que lorsque vous êtes indemnisable sur un mois, une fois les jours non indemnisés calculés, les jours à indemniser sont d’abord déterminés et les jours de franchise sont décomptés avant que ne soit versés vos allocations. en conséquence, puisqu’ils n’ont été intégralement calculés qu’en décembre 2016, tous ces jours de franchise qui auraient dû vous être appliqués en août, septembre, octobre, novembre ou même décembre (selon votre date d’ouverture récente) à raison de x jours par mois , sont calculés aujourd’hui et appliqués à vos derniers mois indemnisés et donc deviennent des trop-perçus. important : si, à l’occasion d’un mois, certains jours de franchise ne peuvent pas être appliqués parce qu’il ne reste pas assez de jours indemnisables, ils sont reportés sur le mois suivant, en plus de ceux à appliquer sur le mois. exemple : en utilisant les paramètres de la notification ci-dessus sur un mois de 31 jours, vous travaillez et av

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: mescachets.com
Registry Domain ID: 1531664986_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-11-17T09:00:31.0Z
Creation Date: 2008-12-06T07:37:37.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2017-12-06T07:37:37.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: com. un nuage
Registrant Organization: com. un nuage
Registrant Street: 11 avenue de l'Opéra
Registrant City: Paris
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 75001
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.142605972
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: sebm7m33qg0ujwk188p2@l.o-w-o.info
Registry Admin ID:
Admin Name: com. un nuage sarl
Admin Organization: com. un nuage sarl
Admin Street: 11 avenue de l'Opéra
Admin City: Paris
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 75001
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.142605972
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: vtgqmvsq4j2x94qamdqh@a.o-w-o.info
Registry Tech ID:
Tech Name: com. un nuage sarl
Tech Organization: com. un nuage sarl
Tech Street: 11 avenue de l'Opéra
Tech City: Paris
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 75001
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.142605972
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: vtgqmvsq4j2x94qamdqh@a.o-w-o.info
Name Server: sdns2.ovh.net
Name Server: vps92917.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-06-23T00:18:12.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

###############################################################################
#
# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
# the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy.
#
# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
# son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous
# emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet
# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
# commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel,
# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
# l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui
# soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant
# cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le
# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
# expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord
# sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform
# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
# soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.

# local time : Monday, 17-Jul-17 07:55:35 CEST
# gmt time : Monday, 17-Jul-17 05:55:35 GMT
# last modify : Friday, 23-Jun-17 02:17:06 CEST
# request from : 192.168.248.5:32995



  REGISTRAR OVH

  REFERRER http://www.ovh.com

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =mescachets.com

  PORT 43

  SERVER whois.ovh.com

  ARGS mescachets.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME mescachets.com

NSERVER

  SDNS2.OVH.NET 213.251.188.141

  VPS92917.OVH.NET 37.187.34.251

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2016-11-17

  CREATED 2008-12-06

  EXPIRES 2017-12-06

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.